La SCEV “COESSENS” (ci-après “SCEV”), Société Civile d’Exploitation Viticole au capital de 40 000 € dont le siège social est sis à VILLE SUR ARCE (Aube), 6 chemin desFarces, immatriculée au RCS de TROYES sous le numéro 489 093 878, a pour activité la production et la vente du champagne issu de son exploitation. La SCEV assure notamment la commercialisation de ses produits par l’intermédiaire de son Site Internet www.champagne-coessens.com (ci-après “le Site internet”) sur lequel figure la gamme des produits proposés à la vente. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes : que ce soit celles effectuées à la suite d’une demande de devis en direct, via le site internet de la SCEV ou celles effectuées par tout autre moyen. Pour l’application des présentes, le terme “Client” renvoie à toute personne physique ou morale ou collectivité ayant conclu une commande auprès de la SCEV, ou une commande à la suite d’une demande de devis, et ce, que le règlement complet de la facture y afférant ait été réalisé ou non.
1. Conditions d’applications
Toute Commande du Client implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable de la SCEV. La SCEV “COESSENS” convient que ses relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente et par le Droit français. La SCEV se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site internet. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation de laCommande. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, notamment catalogues, prospectus, publicités ou notices, n’a qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle, sauf accord spécifique préalable convenu par écrit à la Commande entre les parties. Le terme “Marchandise(s)” renvoie à tout produit vendu par la SCEV.
2. Commande
Par “Commande(s)”, il faut entendre tout achat réalisé par suite d’une demande de devis en direct, via le Site internet ou tout achat réalisé par un autre moyen et portant sur lesMarchandises proposées par la SCEV. L’accès au service est assuré de manière permanente, sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien. Toute Commande vaut acceptation expresse et totale des présentes conditions générales de vente par le Client. Par le seul fait de passer commande, le Client renonce expressément au bénéfice de l’article1587 du Code civil. Un courriel de confirmation sera envoyé au Client dès que la commande aura été approuvé. Le délai d’approbation de la Commande n’est pas de la responsabilité de la SCEV. Toute commande acceptée par le vendeur est considérée comme ferme et définitive.
3. Modification
Les Commandes accepté par la SCEV ne peuvent être modifiées, sauf accord préalable de la SCEV et dans les conditions que celle-ci indiquera au Client au cas par cas. Les Commandes ne pourront être cédées ou transférées, même partiellement, à qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès, écrit et préalable de la SCEV. En cas de rupture de stock dans une Marchandise proposée à la vente par la SCEV et en cas de Commande déjà passée, la SCEV s’engage à en informer le Client au plus vite et à trouver une solution pour soit reporter la Commande, soit trouver une Marchandise équivalente, soit rembourser le Client, sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts.
4. Prix, conditions de paiement et pénalités
Les prix de vente sont exprimés en Euro. Le prix indiqué pour les produits (sur le tarif ou par suite d’un devis) comprend le prix des produits, les frais de manutention et d’emballage. Cependant, ce prix de vente n’inclut pas les frais de transport qui feront l’objet d’une tarification à part. Le prix indiqué sur la facture est le prix définitif exprimétoutes taxes comprises (prix TTC, sauf erreur typographique). Toute demande particulière d’emballage ou de transport devra être dûment acceptée par écrit par la SCEV et les coûtsy afférant feront l’objet d’une facturation spécifique. Le règlement s’effectue le jour de la commande par carte bancaire par paiement sécurisé (LCR) ou par virement.
Par dérogation à cette règle et uniquement avec l’accord écrit de la SCEV, un délai de paiement peuvent être accordé. Exceptionnellement avec l’accord expresse de la SCEV, lepaiement peut être réalisé par chèque car la SCEV étant soumise à l’IS, la doctrine administrative du BOFIP (BOI-BIC-DECLA-30-70-40) l’autorise à accepter les paiements parchèque. Or accord écrit spécifique, aucun escompte n’est réalisé pour paiement anticipé.
Les prix et conditions de règlement seront rappelés sur toute facture émise par la SCEV.
5. Faculté de rétractation
En application de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison ou du retrait de sa Commande pourexercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Il pourra alors procéder au retour du produit à la SCEV à fin d’échange ou de remboursement et ce, à condition que les produits soient retournés complets, dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les produits endommagés ou incomplets ne seront pas repris. Le retour effectué dans ces conditions s’effectuera aux frais du Client, sans pénalité. L’échange (sous réserve dedisponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par la SCEV des produits retournés par le Client, si leur caractère
complet et leur parfait état a bien été constaté. Les frais de retour des produits seront à la charge de ce dernier. Dans le cas où les délais précités expirent un samedi, un dimanche ouun jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Cependant si l’acheteur est un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession,il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
6. Livraison
Modalités
La SCEV assurera, à la charge du Client, le transport des Marchandises depuis l’exploitation par transporteur ou par La Poste. Si le Client ne souhaite pas être livré, la SCEV secontente de lui mettre la Marchandise à disposition au 6 chemin des Farces 10110 VILLE SUR ARCE, à charge pour le Client de venir la chercher.
Délai
La SCEV s’engage à mettre à disposition les Marchandises dans un délai de huit (8) jours ouvrés après paiement en totalité de la Commande. Toutefois, la SCEV ne peut être responsable du délai de transport après cette mise à disposition. Aussi, le délai du transporteur pour venir chercher la marchandise et pour la livrer chez le client ne sera pas de la responsabilité de la SCEV. Tout retard de livraison ne saurait engager sa responsabilité. Les retards de livraison ou d’exécution ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou compensation, ni motiver la résiliation de la Commande.
Contrôle des Marchandises livrées ou remises
Le Client doit procéder, dès la mise à disposition de la Marchandise, à sa vérification et réception. Toute Marchandise n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandéeavec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception, conformément à l’article
L. 133-3 du Code de commerce, sera considérée acceptée par le Client. La réception sans réserve des Marchandises par le Client couvre tout vice apparent ou manquant. La responsabilité de la SCEV ne pourra être engagée pour toute dégradation des Marchandises survenant en cours de livraison et de déchargement en raison d’un fait, acte ou manquement du Client ou du transporteur (Poste ou autres).
Transfert des risques – client particulier
Le transfert des risques sur les Marchandises vendues par la SCEV s’effectue dès la remise des Marchandises au transporteur ou à la Poste. Si le Client vient chercher lui-même saCommande, le transfert de risques s’effectue dès la remise des Marchandises au Client pour chargement dans son véhicule.
Transfert des risques –client professionnel
Sauf accord contraire expressément convenu par écrit entre les parties, les marchandises sont livrées selon l’Incoterm EXW – Ville sur Arce, France – Incoterms® 2020.
La mise à disposition s’effectue dans nos locaux situés à VILLE SUR ARCE, à la date convenue. À compter de cette mise à disposition, l’acheteur assume l’ensemble des frais,risques, formalités douanières export et transport, conformément aux règles définies par l’Incoterm EXW.
Le transfert des risques s’opère au moment de la remise des marchandises au transporteur désigné par l’acheteur.
Cet incoterm s’applique également aux ventes réalisées sur le territoire national. La livraison est alors réputée effectuée dès la remise des marchandises au transporteur.
7. Réserve de propriété
Les Marchandises demeurent la propriété exclusive de la SCEV jusqu’à complet paiement de leur prix par le Client qui s’interdit en conséquence de disposer des Marchandises pour les revendre ou les utiliser avant le paiement effectif de celles-ci. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détériorations sont transférés au client.
8. Garanties des vices apparents ou cachés
Au titre de la garantie des vices cachés, la SCEV ne sera tenue que du remplacement, sans frais, des Marchandises défectueuses sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. LA SCEV garantit ses Marchandises contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence et dans lesconditions des présentes. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts qu’il indiquera avoir relevés ; la SCEV se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place ou sur la Marchandise rapportée par le Client notamment en tenant la bouteille défectueuse et sonbouchon à la disposition de la SCEV. En cas de défauts apparents, les Marchandises sont remplacées par la SCEV, sous réserve de vérification des défauts allégués. Cette garantie nes’applique qu’aux Marchandises qui sont devenues régulièrement propriété du Client. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leurutilisation. Toute garantie légale est exclue en cas de mauvaises conditions d’utilisation ou de conservation ou en cas de négligence de la part du Client, comme en cas d’évolution normale du produit, d’accident ou de force majeure et la garantie de la SCEV “COESSENS” est en toute hypothèse limitée au remplacement ou au remboursement des produits non-conformes ou affectés d’un vice.
9. Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
10. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution de leurs obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la SCEV de son obligation de remettre les Marchandises dans les délais initialement prévus : l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies.
11. Attribution de juridiction – Droit applicable
La SCEV élit domicile en son siège social. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation et/ou exécution et des contrats de vente conclus par la SCEV ou au paiement du prix sera porté devant la juridiction territorialement compétente soit le tribunal de commerce de Troyes (10). Toute question relative aux présentes Conditions générales de vente qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
12. Renonciation
Le fait pour la SCEV de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette mêmeclause.
13. Protection des données personnelles
En application du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures notamment. Les informations personnelles du Client étant indispensables pour le traitement, l’acheminement des commandes et l’établissement des factures, le Client s’engage à fournir à la SCEV des informations sincères et véritables.
La SCEV a mis en place la politique de confidentialité conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD
– UE 2016/679).
A. Introduction
La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs sur la manière dont collecte, utilise, protège et partage les données personnelles.
B. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est : Mme Valérie COESSENS
6 chemin des Farces 10110 VILLE SUR ARCE
contact@champagne-coessens.com
C. Données personnelles collectées et finalités
Cf le registre de traitement des données – fichier client SCEV COESSENS
D. Base légale du traitement
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès, de rectification, d’effacement
- Droit à la limitation du traitement
- Droit d’opposition
- Droit à la portabilité
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à contact@champagne-coessens.com
Ces conditions générales de ventes peuvent être mise à jour à tout moment.
